Le Plan d’épargne retraite PER distribue des rentes viagères au départ à la retraite, à partir des primes de versements qui auront été capitalisées au fil des ans. Avec les réformes apportées par la loi PACTE, la fiscalité du PER devient plus flexible : cela grâce à la possibilité, pour l’épargnant, d’opter pour celle qui lui convient. Ainsi, il peut choisir d’être assujetti ou non à l’imposition de ses primes de versement dans son PER. Ce choix aura alors des répercussions sur la fiscalité à la sortie.
La fiscalité en phase d’épargne
Le PER propose 2 options, en phase d’épargne, c’est-à-dire pendant toute la durée où vous alimentez votre plan :
- déduire vos primes de versement de votre assiette d’imposition
- renoncer à cette déduction
La fiscalité à la sortie
Deux possibilités à la fin de l’effet tunnel : la sortie en rente ou celle en capital, sans exigence de condition. Vous pouvez même sortir aussi bien en rente qu’en capital à votre guise. La fiscalité au moment de cette fin de l’effet tunnel est alors fonction de votre choix de départ, c’est-à-dire la jouissance ou non de l’avantage fiscal au moment de la phase d’épargne, comme expliqué ci-dessus.
Si vous avez opté pour la jouissance de l’avantage fiscal :
- en cas de sortie en rente : vous serez soumis au régime de la rente viagère à titre gratuit
- en cas de sortie en capital : votre retrait est pleinement imposé, qu’il s’agisse du capital et des plus-values. Ces derniers seront imposés à l’IR (impôt sur le revenu) et aux PS (prélèvements sociaux de 17.2%)
Si vous avez renoncé à la jouissance de l’avantage fiscal :
- en cas de sortie en rente : vous serez soumis au régime de la rente viagère à titre onéreux
- en cas de sortie en capital, votre retrait est partiellement imposé : exonération d’IR pour le capital. Seules les plus-values seront imposées. Les PS de 17.2% s’appliquent aussi bien pour le capital que pour les plus-values.
La fiscalité du PER comparée à celle des anciens contrats
La déductibilité des primes de versement fait partie des avantages du PER, pour tous les versements volontaires dans tous les compartiments de ce dernier : PERIN, PERCOL et PERCAT. Rappelons que cet avantage était aussi présent dans un PERP et un contrat Madelin, mais pas dans un PERCO.
Comment déclarer son PER à l’administration fiscale ?
Vous devez vous servir du formulaire 2042 pour déclarer vos versements volontaires au service des impôts, si vous optez pour la version papier. Notons cependant que la télédéclaration est devenue obligatoire, sauf pour ceux ne disposant pas de la connexion internet (étant établis dans les zones blanches sans réseau).
Ainsi, pour réaliser la télédéclaration de vos versements volontaires, vous allez à la section « charge déductibles » et remplissez les cases 6NS, 6TS, 6NU. Les versements facultatifs des travailleurs indépendants seront inscrits dans les cases 6OS, 6OT et 6OU, toujours à la rubrique « charges déductibles ». Pour les salariés jouissant des versements obligatoires de type abondement et compte épargne-temps (CET), les cases à remplir sont les 6QS, 6QT, 6QU.
Les rentes versées au départ à la retraite en cas de déductibilité seront déclarées à la rubrique « Pension, retraites, rentes », aux cases 1 AS à 1DS, et aux cases 1AI à 1BI pour le capital retiré. En cas de non-déductibilité, rendez-vous à la section « rentes viagères à titre onéreux », aux cases 1AW à 1DW.
Les sommes rachetées d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans réintroduites dans un PER seront déclarées à la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » et aux cases 2RA, 2RB, 2RC, 2RD.
